Les juridictions financières
Avant de déposer votre contribution, vous souhaitez peut-être en apprendre davantage sur la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est au cœur du fonctionnement des juridictions financières, composées de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes.
1. Qu’est-ce que la Cour des comptes et quelles sont ses missions ?
La Cour des comptes est une juridiction indépendante, créée en 1807, pour s’assurer du bon emploi de l’argent public. Elle en informe les citoyennes et citoyens par ses rapports.
La Cour des comptes remplit quatre missions principales : le contrôle de la gestion de l’argent public, l’évaluation des politiques publiques, le jugement des gestionnaires publics et la certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale.
La Cour est structurée en six chambres thématiques, réparties par grands domaines de politiques publiques.
Une nouvelle chambre, dédiée au contrôle juridictionnel, a été instituée par une ordonnance du 23 mars 2022 créant un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2023. La nouvelle chambre du contentieux de la Cour des Comptes est chargée de sanctionner les éventuels manquements ou infractions des gestionnaires publics. Les magistrats des CRTC y siègent à parité avec les magistrats de la Cour des Comptes. Les CRTC et les chambres de la Cour disposent également d’une faculté de déférer les faits susceptibles de constituer une faute grave ou d’engendrer un préjudice financier.
Les premières décisions issues du nouveau régime ont été rendues au Printemps 2023, elles vont conduire à l’affirmation d’une nouvelle jurisprudence.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les liens/ressources suivants :
→ Les missions de la Cour
→Vidéo de présentation
→Les rapports de la Cour
2 . Qu’est-ce que les CRTC et quelles sont leurs missions ?
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées lors du mouvement de décentralisation, né de la loi du 2 mars 1982, et lors de la nouvelle classification juridique des collectivités territoriales d’outre-mer. Elles sont aujourd’hui 13 en métropole et 4 en outre-mer.
Les chambres régionales sont divisées en sections entre lesquelles se répartissent les champs de contrôle de façon géographique et parfois thématique.
Les CRTC exercent quatre principales missions :
- Le contrôle des comptes et de la gestion.
Dans leur ressort territorial, les CRTC examinent la gestion des collectivités territoriales, des établissements publics, hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des associations subventionnées par l’argent public. Le contrôle porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant. Il ne s’agit pas d’un contrôle d’opportunité des choix politiques.
- Le contrôle des actes budgétaires.
Sur saisine du préfet, les CRTC procèdent au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales en proposant les solutions à appliquer lorsqu’un budget n’est pas voté dans les conditions prescrites par la loi (obtention d’une majorité, respect des délais, inscription des dépenses obligatoires, équilibre financier). Dans ce cadre, les chambres sont des conseils dont l’expertise financière et l’indépendance sont reconnues.
- La participation au jugement des gestionnaires publics.
L’ordonnance du 23 mars 2022 crée un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
La nouvelle chambre du contentieux de la Cour des Comptes est chargée de sanctionner les éventuels manquements ou infractions des gestionnaires publics. Les magistrats des CRTC y siègent à parité avec les magistrats de la Cour des Comptes. Les CRTC et les chambres de la Cour disposent également d’une faculté de déférer les faits susceptibles de constituer une faute grave ou d’engendrer un préjudice financier. Les premières décisions issues du nouveau régime ont été rendues au Printemps 2023, elles vont conduire à l’affirmation d’une nouvelle jurisprudence.
- L’évaluation des politiques publiques.
Depuis la loi dite 3DS du 21 février 2022, les CRTC disposent d’une compétence propre d’évaluation. Cette compétence est mise en œuvre sur saisine d’une grande collectivité du ressort (région, départements, métropoles) ou à l’initiative de la chambre. Les évaluations des CRTC porteront sur des sujets de politique publique ou sur de grands projets d’investissement. A l’horizon 2025, cette activité a vocation à représenter 20% des activités de la Cour des Comptes et des CRTC.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les liens/ressources suivants :
3. Comment les JF choisissent-elles leurs sujets de contrôle ?
La programmation constitue l’étape préalable à tout contrôle des JF. Des thèmes de travail sont d’abord définis pour l’année à venir.
La liste des contrôles à effectuer chambre par chambre ou section par section est ensuite arrêtée à la fin de l’année, mais peut évoluer en fonction des nouvelles orientations stratégiques ou de demandes du Parlement ou du Gouvernement dans le cas de la Cour (sur la base de l’article 47-2 de la Constitution, comme énoncé à l’article L. 132-6 du code des juridictions financières)ou des collectivités dans le cas des CRTC.
Les objets de contrôle sont donc arrêtés à l’issue d’une concertation collégiale, pour couvrir un large spectre de sujets d’une année à l’autre. Ils sont choisis en fonction de plusieurs critères :
- Quelle valeur ajoutée peut-on attendre du contrôle effectué ?
- Quels sont les moyens de la Cour pour réaliser ce contrôle ?
- Dans quels délais l’évaluation peut-elle être produite ?
4. Comment sont conduites les enquêtes des juridictions financières ?
Au quotidien, la Cour des comptes et les CRTC réalisent des enquêtes pour contrôler la qualité de la gestion des organismes publics ou la bonne mise en œuvre de politiques publiques.
Elles élaborent leurs rapports en suivant une procédure définie par le Code des juridictions financières :
- Programmation : chaque année des sujets de contrôles et un calendrier pour les conduire sont définis ;
- Instruction : des équipes de contrôle sont désignées pour mener les investigations (entretiens, questionnaires, examen des pièces, etc.) ;
- Délibération de manière collégiale : les équipes de contrôle présentent leurs résultats à leurs collègues les plus expérimentés, dans le cadre d’un délibéré ;
- Contradiction : cette phase laisse la possibilité aux responsables des organismes et activités contrôlés de discuter ces résultats, avant l’adoption définitive du rapport.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les liens/ressources suivants :
→Le déroulement et les acteurs du contrôle à la Cour et dans les CRTC
→Les valeurs des juridictions financières
