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Qu’est-ce que la Cour des comptes ? Quelles sont ses missions ?

La Cour des comptes est une juridiction indépendante, créée en 1807, pour s’assurer du bon emploi de l’argent public. Elle en informe les citoyennes et citoyens par ses rapports.

La Cour des comptes remplit quatre missions principales : le contrôle de la gestion de l’argent public, l’évaluation des politiques publiques, le jugement des comptes des comptables publics et la certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale. 

Pour en savoir plus sur les missions de la Cour

Comment sont conduites les enquêtes de la Cour des comptes ?

Au quotidien, la Cour des comptes réalise des enquêtes pour contrôler la qualité de la gestion des organismes publics ou la bonne mise en œuvre de politiques publiques.

La Cour élabore ses rapports en suivant une procédure définie par le Code des juridictions financières et selon la procédure suivante : 

• programmation : chaque année des sujets de contrôle et un calendrier pour les conduire sont définis ; 
• instruction : des équipes de contrôle sont désignées pour mener les investigations (entretiens, questionnaires, examen des pièces, etc.) ; 
• délibération de manière collégiale : les équipes de contrôle présentent leurs résultats à leurs collègues les plus expérimentés, dans le cadre d’un délibéré ;
• contradiction : cette phase laisse la possibilité aux responsables des organismes et activités contrôlées de discuter ces résultats, avant l’adoption définitive du rapport. 

En moyenne, entre le lancement d’un contrôle et la publication finale du rapport, il se déroule 15 mois pour passer par l’ensemble de ces étapes.

Pour en savoir plus sur le déroulement et les acteurs du contrôle et les valeurs de la Cour.

Quel est le champ de compétences de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes est compétente pour tous les sujets qui mobilisent de l’argent public. Elle est structurée en six chambres thématiques, réparties par grands domaines de politiques publiques (une septième chambre est dédiée au contrôle juridictionnel). 

!![Mini infographie avec la description des chambres et leurs pictos]!!

Elle peut contrôler, notamment :

• l’État, ses services comme les ministères et ses opérateurs, comme les universités, les agences régionales de santé, les théâtres nationaux, Pôle emploi, Météo France…
• les organismes de sécurité sociale, 
• les entreprises publiques, comme les aéroports, EDF, la Poste, Radio France ….

Elle peut également contrôle les organismes bénéficiant de dons, les cliniques privées et les établissements et services médico-sociaux (ESMS), ainsi que d’autres organismes évoqués en détail dans le Code des juridictions financières. 

Comment la Cour choisit-elle ses sujets de contrôle ?

La programmation constitue l’étape préalable à tout contrôle de la Cour des comptes. Des thèmes de travail sont d’abord définis pour les trois années à venir. Sur cette base, chaque chambre élabore, au cours de l’automne, son programme annuel. La liste des contrôles à effectuer chambre par chambre est ensuite arrêtée à la fin de l’année, mais peut évoluer en fonction des nouvelles orientations stratégiques de la Cour ou de demandes du Parlement ou du Gouvernement (sur la base de l’article 47-2 de la Constitution, comme énoncé à l’article L. 132-6 du code des juridictions financières). 

Les objets de contrôle sont donc arrêtés à l’issue d’une concertation collégiale , mobilisant chaque chambre pour couvrir un large spectre de sujets d’une année à l’autre. Ils sont choisis en fonction de plusieurs critères : quelle valeur ajoutée peut-on attendre du contrôle effectué ? quels sont les moyens de la Cour pour réaliser ce contrôle ? dans quels seraient délais l’évaluation peut-elle être produite ?

Pourquoi associer les citoyens à la programmation des travaux de la Cour?

Dans leur projet stratégique, intitulé JF2025, les juridictions financières, c’est-à-dire la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, ont défini douze grandes orientations pour les cinq années à venir. La première est de renforcer les liens des juridictions financières avec les citoyennes et citoyens, et de mieux les impliquer en tant qu’usagers, contribuables, électeurs ou simplement acteurs de la vie publique.

La plateforme citoyenne fait partie de ce processus. L’idée est d’associer les citoyennes et citoyens très en amont, dès le choix des sujets de contrôle. 

Comment participer à la programmation des travaux de la Cour ? 

Pour participer à la programmation, il vous suffit de proposer votre contribution dans la rubrique "Vos contributions" dans le respect de notre Charte de modération.

Afin d’assurer la faculté de contribuer de personnes dénuées d’accès numérique, nous allons pouvoir organiser également la saisie de formulaires de contribution papier.

Pour pouvoir être retenue, votre contribution devra s’inscrire dans le champ de compétences de la Cour des comptes. Pour vous en assurer facilement, n’hésitez pas à vérifier qu’elle remplit bien les conditions suivantes :

• elle concerne l’évaluation d’une politique publique ou d’un service public 
• elle évoque un sujet d’ampleur nationale(les sujets locaux ou régionaux n’entrent pas dans le champ de cette plateforme)
• votre sujet n’a pas déjà fait l’objet d’un rapport de Cour des comptes au cours des deux dernières années.

Habituellement, un sujet à programmer fixe :

• Un périmètre et un champ de contrôle, c’est-à-dire qu’il précise la politique publique ou l’organisme concerné, ainsi que la période sur laquelle on évalue son action (par exemple, les 3 dernières années) ;
• Des objectifs, c’est-à-dire les enjeux à étudier, les problématiques éventuelles et les réponses à donner.  

Votre contribution peut faire l’objet de commentaires d’autres participants ou recueillir leur soutien. 

À quoi vont servir vos contributions ?

Les contributions proposées sur la plateforme sont un moyen de mettre en avant de nouveaux sujets d’enquête, sur lesquels la Cour n’a pas publié de travaux au cours des dernières années. Vos contributions permettent ainsi de soulever des enjeux significatifs pour vous et insuffisamment explorés aujourd’hui. 

Pendant et à l’issue de la consultation, l’ensemble des contributions seront étudiées par la Cour. Les contributions éligibles seront intégrées dans une base de données rendue publique.

Dans un second temps, la Cour sélectionnera six thèmes de rapports au sein des contributions éligibles. Ce processus de sélection se fera au regard des critères suivants :

• nouveauté : le sujet ne doit pas avoir fait l’objet d’une publication récente de la Cour
• auditabilité : il doit exister des enjeux de nature financière et, surtout, des données permettant d’analyser le sujet proposé
• plus-value de la Cour : il est important d’avoir à l’esprit que le cœur de métier de la Cour est l’évaluation de la performance
• popularité : les thèmes ayant engendré le plus de contributions, de soutiens ou de discussions feront l’objet d’une attention particulière
• diversité : l’objectif est que l’ensemble des champs de l’action publique soit couvert par les sujets retenus
• adéquation aux moyens : il sera tenu compte des délais de production des rapports et des moyens disponibles au regard du reste de la programmation.

À l’issue de ses délibérations, la Cour communiquera les contributions sélectionnées et inscrites à son programme de travail pour l’année suivante. Les rapports élaborés sur cette base seront rendus publics. 

Que va-t-il se passer après 2022 ?

Pour élaborer ses rapports, la Cour suit un processus de contrôle spécifique, qu’elle se doit de respecter et dont la durée varie, selon l’ampleur de l’investigation à conduire. Aussi, les rapports élaborés sur la base des contributions issues de la plateforme citoyenne seront publiés d’ici la fin de l’année 2023. 

Concernant la plateforme citoyenne, l’objectif est d’en faire un outil pérenne pour inscrire de nouveaux sujets, pensés par les citoyens, à la programmation de la Cour. Un bilan de l’expérimentation sera rendu public début 2023.

Sur la base des besoins et retours identifiés, la Cour pourra en faire évoluer ses fonctionnalités.