Les juridictions financières
Avant de déposer votre contribution, vous souhaitez peut-être en apprendre davantage sur la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est au cœur du fonctionnement des juridictions financières, composées de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes.
1. Qu’est-ce que la Cour des comptes et quelles sont ses missions ?
La Cour des comptes est une juridiction indépendante, créée en 1807, pour s’assurer du bon emploi de l’argent public. Elle en informe les citoyennes et citoyens par ses rapports.
La Cour des comptes remplit quatre missions principales : le contrôle de la gestion de l’argent public, l’évaluation des politiques publiques, le jugement des gestionnaires publics et la certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale.
La Cour est structurée en six chambres thématiques, réparties par grands domaines de politiques publiques.
Une nouvelle chambre, dédiée au contrôle juridictionnel, a été instituée par une ordonnance du 23 mars 2022 créant un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2023. La nouvelle chambre du contentieux de la Cour des Comptes est chargée de sanctionner les éventuels manquements ou infractions des gestionnaires publics. Les magistrats des CRTC y siègent à parité avec les magistrats de la Cour des Comptes. Les CRTC et les chambres de la Cour disposent également d’une faculté de déférer les faits susceptibles de constituer une faute grave ou d’engendrer un préjudice financier.
Les premières décisions issues du nouveau régime ont été rendues au Printemps 2023, elles vont conduire à l’affirmation d’une nouvelle jurisprudence.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les liens/ressources suivants :
→ Les missions de la Cour
→Vidéo de présentation
→Les rapports de la Cour
