Les juridictions financières
Avant de déposer votre contribution, vous souhaitez peut-être en apprendre davantage sur la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est au cœur du fonctionnement des juridictions financières, composées de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes.
4. Comment sont conduites les enquêtes des juridictions financières ?
Au quotidien, la Cour des comptes et les CRTC réalisent des enquêtes pour contrôler la qualité de la gestion des organismes publics ou la bonne mise en œuvre de politiques publiques.
Elles élaborent leurs rapports en suivant une procédure définie par le Code des juridictions financières :
- Programmation : chaque année des sujets de contrôles et un calendrier pour les conduire sont définis ;
- Instruction : des équipes de contrôle sont désignées pour mener les investigations (entretiens, questionnaires, examen des pièces, etc.) ;
- Délibération de manière collégiale : les équipes de contrôle présentent leurs résultats à leurs collègues les plus expérimentés, dans le cadre d’un délibéré ;
- Contradiction : cette phase laisse la possibilité aux responsables des organismes et activités contrôlés de discuter ces résultats, avant l’adoption définitive du rapport.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les liens/ressources suivants :
→Le déroulement et les acteurs du contrôle à la Cour et dans les CRTC
→Les valeurs des juridictions financières
